Les statuts

FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE

QUARTIER ET DES COMITÉS DE BIENFAISANCE ET FÊTES

DE PESSAC

(enregistrée à la Préfecture de la Gironde sous le n° 3240 en août 1936,

 nouvelle numérotation préfectorale W3320000666)

STATUTS

TITRE 1 : Titre – Objet – Siège

ARTICLE 1er : II est créé entre les associations (syndicats et comités) qui adhèrent aux présents statuts une union régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et ayant pour titre : FÉDÉRATION DES SYNDICATS DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE QUARTIER ET DES COMITÉS DE BIENFAISANCE ET FÊTES DE PESSAC.

ARTICLE 2 : La Fédération a pour objet :

– la défense des intérêts des associations adhérentes et leur représentation auprès des élus et des services administratifs ;

– la défense de l’environnement de la Commune pour le mieux vivre des habitants de Pessac ;

– de coordonner l’action des associations adhérentes, de les représenter et de collaborer éventuellement avec d’autres unions ayant un même objet à l’échelon communautaire (CUB), départemental et national ;

– d’aider les associations adhérentes, sur leur demande, dans la mesure où l’aide sollicitée est conforme et aux statuts de la Fédération et à l’intérêt général des associations ;

– de susciter la mise en place de commissions. Ces commissions pourront être composées d’un représentant par quartier, représentant qui n’est pas forcément membre du conseil d’administration. Ces commissions sont obligatoirement sous la responsabilité d’un membre du Bureau Permanent de la Fédération.

ARTICLE 3 :   La Fédération peut organiser des fêtes, des manifestations socio-culturelles, et toutes manifestations conformes à son objet, prêter son concours à des œuvres de bienfaisance, publier un journal, et toutes informations qu’elle juge nécessaires, tant par voie de presse que par tout autre moyen dont elle peut disposer.

ARTICLE 4 : La Fédération se déclare indépendante et s’interdit toutes actions, polémiques, participations, publications à caractère politique ou religieux, philosophiques ou personnelles.

ARTICLE 5 :   La Fédération se déclare indépendante des associations adhérentes dans les actions qu’elles peuvent individuellement engager, en particulier dans le domaine administratif, juridique et financier.

ARTICLE 6 : Le siège social de la Fédération est domicilié Moulin de Noës, 46, rue Albert Laurenson à PESSAC.

TITRE II : Composition

ARTICLE 1er: La Fédération est constituée d’associations adhérentes régies par la loi du 1er Juillet 1901, dont les buts sont conformes à ceux de la Fédération, et dont le secteur géographique est essentiellement situé sur la commune de PESSAC.

ARTICLE 2 : Le périmètre de chaque association est fixé en accord avec la Fédération. Pour un même périmètre donné, la Fédération ne peut admettre qu’une seule et même association, les secteurs de chacune d’elles ne sauraient se chevaucher.

ARTICLE 3 : La Fédération se réserve de susciter de nouvelles associations voisines dans les périmètres non couverts ou insuffisamment couverts par les associations adhérentes.

TITRE III : Admission

ARTICLE 1er: Peuvent être admises au sein de la Fédération les associations remplissant les conditions fixées au titre II ci-dessus. Après avoir adressé leur demande écrite au Président de la Fédération et communiqué leurs statuts, pris connaissance de ceux de la Fédération, l’agrément provisoire est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la Fédération qui statue a la majorité des 2/3 et sera ratifié par l’Assemblée Générale. Dans le cas où la demande serait rejetée par le Conseil d’Administration de la Fédération, l’association demanderesse peut faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.

TITRE IV – Administration

ARTICLE 1er: La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration qui comprend :

  1. a) un Bureau composé de :

1 Président

3 Vice-présidents

1 Secrétaire général et 2 secrétaires généraux adjoints

1 Trésorier et 1 trésorier-adjoint

1 Archiviste

élus en assemblée générale au bulletin secret.

Les membres du Conseil d’Administration élus par l’Assemblée Générale constituent le bureau permanent audit Conseil.

  1. b) les présidents des associations adhérentes ou leurs suppléants désignés par lesdites associations.

ARTICLE 2 : Les décisions du Bureau permanent et du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 3 : Les membres élus par l’Assemblée Générale le sont pour une durée annuelle renouvelable. Leur mandat prend fin au terme d’une nouvelle assemblée générale procédant à l’élection des membres du Bureau.

ARTICLE 4 •  Les candidatures aux fonctions du bureau permanent, mandatées par les associations, doivent être adressées par écrit au Président de la Fédération huit jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.

ARTICLE 5 : Le Président du Conseil d’Administration représente juridiquement la Fédération tant auprès d’autres Fédérations, associations que des instances administratives et judiciaires. Toutefois, il ne peut engager d’actions en justice sans autorisation préalable du Conseil d’Administration. Après l’accord du Conseil d’Administration, le Président peut confier aux autres membres élus par 1’Assemblée Générale toute mission de représentation qu’il juge nécessaire.

ARTICLE 6 : Le Président fixe les dates et lieux de réunions du Conseil d’Administration et du Bureau Permanent. Il en fixe l’ordre du jour. Toutefois, à la demande du tiers des membres du Conseil d’Administration, le Président est tenu de convoquer ledit Conseil dans les huit jours qui suivent la demande motivée par écrit.

ARTICLE 7 : Rôle des membres au Bureau :

  1. a) En cas d’empêchement définitif ou de démission d’un membre du bureau, le Conseil élit en son sein un remplaçant.
  2. b) Les vice-présidents secondent le président dont ils reçoivent délégation pour les tâches et missions qui leur sont confiées. En cas d’empêchement du Président, le premier vice-président en assume les fonctions.
  3. c) Le secrétaire général assisté des secrétaires adjoints du Bureau de la Fédération assure la convocation des membres du Conseil, le compte-rendu des séances du Bureau Permanent et du Conseil, tient le registre des délibérations signé par ses soins et contresigné par le Président, ainsi que toutes autres tâches ou missions qui lui seraient fixées par le Conseil.
  4. d) Le Trésorier assisté du Trésorier-adjoint reçoit du Conseil d’Administration délégation de signature pour tous mouvements de fonds autorisés par le Conseil ou son Président. Il perçoit les recettes, recouvre les créances, effectue les paiements, tient la comptabilité des opérations financières effectuées par la Fédération. Il présente ses comptes au Conseil qui les adopte ou les rejette. Il les soumet annuellement à l’Assemblé Générale dont il sollicite le quitus.

ARTICLE 8 : II y a incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil d’Administration et des fonctions électives aux assemblées politiques municipales, communautaires, départementales, régionales ou parlementaires. Nul ne peut se prévaloir de son appartenance et ses fonctions à la Fédération s’il est candidat aux assemblées ci-dessus indiquées.

TITRE V : Assemblées générales

ARTICLE 1er : L’Assemblée Générale des associations adhérentes régulièrement convoquées est souveraine sur les questions inscrites à son ordre du jour.

ARTICLE 2 : L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois l’an au plus tard dans le trimestre qui suit le terme de l’année civile.

ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration et son Président sont par ailleurs tenus de convoquer l’Assemblée Générale à la demande motivée par écrit du 1/3 au moins des associations adhérentes à jour de leurs cotisations.

ARTICLE 4 : L’Assemblée Générale est convoquée par le Président et le Conseil d’Administration au moins 30 jours avant la date fixée pour sa réunion.

ARTICLE 5 : Les Associations sont convoquées par écrit ; la convocation mentionne l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration, la date, l’heure et le lieu de la réunion fixés par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 6 : Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être mises en délibération.

ARTICLE 7 : L’Assemblée Générale est composée des personnes physiques dûment mandatées par les associations adhérentes à jour de leurs cotisations.

ARTICLE 8 : Chaque association dispose de 5 voix ; le vote est individuel, un même mandataire ne disposant que d’une seule voix.

ARTICLE 9 :    Seuls les mandataires présents au moment du scrutin peuvent y participer.

ARTICLE 10 : Les mandats sont déposés sur le bureau de l’Assemblée dès l’ouverture de ladite assemblée, ainsi que la feuille de présence signée par les mandataires.

ARTICLE 11 : L’Assemblée est ouverte et peut délibérer valablement dès la constitution du Bureau qui comprend :

1 Président

2 Assesseurs

3 Secrétaires

désignés par l’Assemblée.

ARTICLE 12 : L’Assemblée annuelle ordinaire (Congrès) comporte nécessairement à son ordre du jour :

– un rapport de Conseil d’Administration

– un rapport du Trésorier

– un rapport du Commissaire aux comptes soumis à l’approbation de l’assemblée ainsi que le renouvellement des membres du Bureau Permanent prévus au titre IV, Article 1

– la fixation des cotisations

– la nomination du ou des Commissaires aux comptes, pris en dehors du Conseil d’Administration

– les orientations et objectifs de la Fédération pour l’année à venir.

ARTICLE 13 : Lors des votes en Assemblée Générale ordinaire les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

ARTICLE 14 : Les motions ou résolutions soumises à l’Assemblée Générale peuvent être présentées soit par les associations adhérentes à la Fédération, soit par le Conseil d’Administration et déposées sur le bureau de l’assemblée qui en donne lecture.

TITRE VI • Assemblée générale extraordinaire

ARTICLE 1er: Toutes modifications de l’objet de la Fédération, ou la modification des statuts ou dissolution de la Fédération donnent lieu à une assemblée générale extraordinaire convoquée par le Président après accord du Conseil d’Administration.

ARTICLE 2 : L’Assemblée doit être convoquée comme il est dit au Titre V Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 au moins 30 jours avant la date fixée pour la réunion.

ARTICLE 3 : Les délibérations sont prises à la majorité des 2/3 des mandataires présents au moment du scrutin et des 3/4 des associations représentées.

ARTICLE 4 : Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée extraordinaire doit être envisagée dans les 21 jours suivants. Les décisions sont prises dans les conditions mentionnées à l’Article 2 ci-dessus à la majorité simple des suffrages exprimés.

TITRE VII : Finances

ARTICLE 1er : Les ressources de la Fédération sont constituées :

  1. a) par les cotisations des associations adhérentes,
  2. b) les recettes provenant des fêtes et manifestations organisées par la Fédération,
  3. c) par les subventions qu’elle peut recevoir des pouvoirs publics,
  4. d) par les ressources des publications qu’elle pourrait effectuer.

ARTICLE 2 : Les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées au moment du fait générateur et au plus tard au terme du mois en cours. Les dettes et les créances seront provisionnées au terme de chaque trimestre de l’année civile.

ARTICLE 3 : Le Trésorier est chargé de la comptabilité des recettes et des dépenses, du paiement des dettes, de l’encaissement des créances. Il est personnellement responsable des fonds dont il a la charge, des opérations qu’il effectue pour le compte de la Fédération. Dans le cas où le Conseil d’Administration engagerait des dépenses sans son accord et non couvertes par les ressources de la Fédération, le Trésorier peut exiger un engagement solidaire des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : Le Trésorier conserve durant l’exercice les pièces justificatives de recettes et de dépenses, tient un inventaire des biens appartenant à la Fédération. Il présente à l’Assemblée Générale annuelle un rapport et un bilan, qu’il soumet à l’approbation de ladite assemblée qui lui donne ou lui refuse quitus de sa gestion.

TITRE VIII – Règlement intérieur

ARTICLE 1er : Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale ordinaire qui a seule qualité pour le modifier. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

TITRE IX – Démissions – Radiations – Exclusions

ARTICLE 1er : La démission d’une association adhérente à la Fédération doit être adressée par écrit au Président. La démission ne devient effective qu’après que l’association se soit acquittée des cotisations dont elle est redevable. Le conseil procède alors à sa radiation.

ARTICLE 2 : Le Conseil d’Administration et son Président peuvent soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire la radiation de toute association qui aurait cessé son activité ou cesse de se faire représenter au Conseil d’Administration durant les 12 mois de l’exercice.

ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration peut soumettre à l’assemblée générale extraordinaire l’exclusion de toute association qui par son action, ses écrits, le non respect des présents statuts ou de leur objet ne serait plus en conformité avec les buts de la Fédération ou aurait tenté de lui nuire. L’association en cause est au préalable invitée par lettre recommandée à présenter ses explications devant le Conseil d’Administration convoqué à cet effet et statuant à la majorité des 2/3 des associations représentées.

TITRE X – Dissolution

ARTICLE 1er : En cas de dissolution volontaire ou forcée de la Fédération, l’actif net sera dévolu par l’Assemblée Générale à une ou plusieurs œuvres ou associations de bienfaisance.

ARTICLE 2 :    L’assemblée générale extraordinaire désigne éventuellement un liquidateur.

 

Pessac, le 14 février 2009

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